(Download) "Exploitation de chambre d'hôtes" by La Bibliothèque Juridique * eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Exploitation de chambre d'hôtes
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 12, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 648 KB
Description
Exploitation de chambre d'hôtes
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 12 mai 2017.
La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.
Sections du livre:
- Exploitation de chambre d'hôtes
- Conditions d'accueil
- Déclaration en mairie
- Table d'hôtes
- Immatriculation à la chambre de commerce ou d'agriculture
- Affiliation à la Sécurité sociale
- Impôts et taxes
- Services en ligne et formulaires
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
- Dans quels cas la fiche d'hôtel doit être remplie par les touristes étrangers ?
- Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
- Référence - Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
- Référence - Code du tourisme : articles D324-13 à D324-16
- Référence - Obligation d'immatriculation au RCS
- Référence - Exonération pour les locations meublées
- Référence - Pour l'assujettissement à la TVA (article 279)
- Référence - Assujettissement à la taxe d'habitation
- Référence - Article 1459 : exonération de la CFE
Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.
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